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Accessibilité d'une pharmacie : les règles, le comptoir et les travaux

L'accessibilité d'une pharmacie se joue à l'entrée, dans les circulations et surtout au comptoir, là où l'échange a lieu. Voici les textes qui s'appliquent à l'officine, ce qu'ils exigent au point d'accueil et la façon de les intégrer à un projet d'agencement.

L'officine est un établissement recevant du public

L'article R. 5125-8 du Code de la santé publique le dit expressément : les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions des articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui portent sur l'accessibilité. Les seules exceptions prévues par l'article sont une dérogation accordée au titre de l'article L. 164-3 du même code, ou une officine située à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'accessibilité n'est donc pas une option que l'on ajoute en fin de projet. Elle pèse sur l'entrée, les circulations entre les linéaires, la hauteur des produits présentés, l'espace d'attente, l'espace de confidentialité et, surtout, le comptoir. L'accessibilité d'une pharmacie se conçoit dès le premier plan, pour les personnes en fauteuil roulant, mais aussi pour les personnes malentendantes, malvoyantes ou qui se déplacent difficilement.

Le type et la catégorie d'établissement recevant du public de votre officine dépendent de son effectif et conditionnent une partie des démarches : faites-les confirmer par la mairie ou par le service départemental d'incendie et de secours avant de déposer un dossier.

Au comptoir : une banque utilisable assis comme debout

Pour un établissement situé dans un cadre bâti existant, l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles du point d'accueil. Les banques d'accueil, et les mobiliers qui en font office, sont utilisables par une personne debout comme assise. Le comptoir de l'officine joue ce rôle.

Lorsque lire, écrire ou utiliser un clavier est requis, une partie au moins de l'équipement présente une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur, pour le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Au comptoir, le patient signe, présente sa carte, compose son code : la règle concerne directement le poste de dispensation que vous rendrez accessible.

Lorsque plusieurs points d'accueil sont proches, l'un au moins est rendu accessible, est prioritairement ouvert et est signalé dès l'entrée. Le poste accessible n'est donc pas un poste de secours : c'est un poste que l'équipe ouvre en premier et que le patient repère en entrant. La page sur la hauteur d'un comptoir accessible reprend ces cotes.

Ce que prévoit l'arrêtéCe que cela veut dire sur le plan
Hauteur maximale de 0,80 m sur une partie au moins de l'équipementUn plateau abaissé à un vrai poste de dispensation, pas une simple tablette d'appoint
Vide d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteurNi caisson, ni unité centrale, ni tiroir sous la partie abaissée
L'un au moins des points d'accueil proches rendu accessibleUn poste désigné, équipé comme les autres
Prioritairement ouvert et signalé dès l'entréeUne signalétique visible depuis la porte et une organisation de l'équipe

Voir, entendre, être entendu

Le même article demande que la banque d'accueil permette la communication visuelle de face, sans éblouissement ni contre-jour. Une personne qui lit sur les lèvres a besoin de voir le visage de son interlocuteur. Un comptoir placé dos à une vitrine lumineuse met le pharmacien en contre-jour ; un spot orienté vers le patient l'éblouit. L'éclairage du poste se règle avec l'agencement, pas après.

Toute information strictement sonore est doublée par une information visuelle ou transmise par des moyens adaptés : un appel des patients par la voix seule ne suffit pas, un écran ou un affichage le complète. Les espaces destinés à la communication bénéficient d'un éclairage renforcé.

Lorsque l'accueil est sonorisé, lors de l'installation ou du renouvellement du système, celui-ci est équipé d'une transmission par induction magnétique, la boucle magnétique, signalée par un pictogramme. Si votre projet prévoit un système d'appel ou une sonorisation au comptoir, la boucle fait partie du lot : voir la boucle magnétique au comptoir.

Entrée, circulations, linéaires : ce que le plan doit montrer

Les dimensions des cheminements, des portes et des aires de manœuvre relèvent de textes que ce guide ne reprend pas. Ce qui compte pour vous : exiger que l'agenceur les cote sur le plan et qu'il indique, pour chaque cote, la règle qu'il applique. Un plan d'accessibilité sans cote ne se vérifie pas.

Suivez sur le plan le trajet d'une personne en fauteuil roulant, d'une personne qui marche avec une canne et d'un parent avec une poussette : la porte d'entrée et son seuil, le passage entre les gondoles et les présentoirs, l'accès au poste accessible, à l'espace d'attente et à l'espace de confidentialité. Les présentoirs ajoutés au fil des saisons peuvent encombrer les passages prévus : réservez-leur des emplacements dès la conception.

Pensez aussi à la hauteur de présentation des produits en libre accès, à la lisibilité de la signalétique et à une assise pour attendre.

Des travaux qui passent par une autorisation

L'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative. Celle-ci vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie.

Cette vérification n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité ou sur la sécurité contre l'incendie. Un réagencement qui déplace le comptoir, modifie les circulations ou crée un espace fermé touche précisément ce que l'autorisation contrôle : faites confirmer par votre mairie si votre projet en relève.

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation s'il a reçu l'accord de la même autorité ; si l'aménagement intérieur n'est pas connu au dépôt du permis, une autorisation complémentaire est obtenue avant l'ouverture au public. L'article R. 122-7 précise que l'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire, sauf lorsque le préfet est compétent pour le permis de construire ou que le projet porte sur un immeuble de grande hauteur. Les étapes sont détaillées dans le guide des autorisations avant les travaux.

Pour les établissements de 5e catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, la demande au titre de l'incendie n'est pas exigée : une description succincte des travaux est communiquée pour information à l'autorité de police. C'est une raison de plus de faire confirmer la catégorie de votre officine.

Ce qui reste à faire confirmer

Plusieurs points ne sont pas tranchés par les textes repris ici et se vérifient au cas par cas : la tenue d'un registre public d'accessibilité et son contenu, la procédure exacte de dépôt pour un petit établissement, les conditions d'une dérogation au titre de l'article L. 164-3, le recours à un architecte selon la nature du projet. Pour chacun, la mairie est votre premier interlocuteur ; un avocat ou un bureau de contrôle peut compléter.

Les règles de l'arrêté du 8 décembre 2014 visent les établissements situés dans un cadre bâti existant. Pour une officine installée dans un local neuf, faites préciser par la mairie les règles applicables au moment du dépôt.

Les erreurs fréquentes

Certains défauts d'accessibilité n'apparaissent qu'à l'usage, quand l'équipe a pris ses habitudes. Voici ceux à surveiller dès la conception :

  • le poste accessible transformé en zone de dépose, ou fermé aux heures d'affluence ;
  • un caisson, une unité centrale ou une corbeille glissés sous la partie abaissée ;
  • un poste abaissé sans terminal de paiement, sans écran ni lecteur de carte, donc inutilisable ;
  • un comptoir face à la vitrine, qui met le patient ou le pharmacien en contre-jour ;
  • une boucle magnétique posée mais non signalée, ou jamais vérifiée ;
  • un appel des patients uniquement sonore ;
  • des présentoirs saisonniers qui réduisent les passages ;
  • un espace de confidentialité trop étroit pour un fauteuil roulant.

Les questions à poser à votre agenceur

Avant de signer, posez ces questions et demandez que les réponses figurent au dossier. Elles valent pour un réagencement complet comme pour un simple changement de comptoir.

  • Quel poste sera accessible, et comment sera-t-il signalé dès l'entrée ?
  • Le plan cote-t-il la partie abaissée et le vide sous le plateau ?
  • Comment l'éclairage du comptoir évite-t-il l'éblouissement et le contre-jour ?
  • Le système d'appel ou de sonorisation prévoit-il une boucle magnétique et son pictogramme ?
  • Quelles règles appliquez-vous aux circulations, et où sont-elles cotées ?
  • Qui prépare le dossier d'autorisation de travaux, et qu'y décrivez-vous de l'accessibilité ?
  • Comment l'espace de confidentialité et l'espace d'attente sont-ils rendus accessibles ?

Questions fréquentes

Quelle hauteur pour le poste accessible du comptoir ?

Dans un établissement existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 (article 5) demande, lorsqu'il faut lire, écrire ou utiliser un clavier, qu'une partie au moins de l'équipement présente une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur.

Tous les postes du comptoir doivent-ils être abaissés ?

Non, selon le même article : lorsque plusieurs points d'accueil sont proches, l'un au moins est rendu accessible, est prioritairement ouvert et est signalé dès l'entrée.

La boucle magnétique est-elle obligatoire au comptoir ?

L'arrêté prévoit que, lorsque l'accueil est sonorisé, le système est équipé d'une boucle magnétique signalée par un pictogramme, lors de son installation ou de son renouvellement. Si votre accueil n'est pas sonorisé, faites préciser votre situation par la mairie.

Refaire le comptoir demande-t-il une autorisation ?

L'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation les travaux qui modifient un établissement recevant du public, sauf lorsqu'ils n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité ou la sécurité contre l'incendie. Le comptoir étant le point d'accueil, faites confirmer par votre mairie si votre projet en relève.

Sources

  1. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  2. Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, article 5 (version en vigueur depuis le 5 mai 2017)
  3. Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, article 5 (version en vigueur depuis le 5 mai 2017)
  4. Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
  5. Code de la construction et de l'habitation, article R. 122-7 (version en vigueur depuis le 21 novembre 2025)

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