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Lexique

Autorisation de travaux : définition

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Qui la délivre

Elle est délivrée au nom de l'État par le maire, sauf lorsque le préfet est compétent pour le permis de construire ou que le projet porte sur un immeuble de grande hauteur (article R. 122-7). Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation s'il a reçu l'accord de la même autorité (article L. 122-3).

La vérification n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont d'incidence ni sur l'accessibilité ni sur la sécurité contre l'incendie (article L. 122-3). Le plus sûr est d'en parler à la mairie avec le plan de l'agenceur, avant de lancer les commandes.

Questions fréquentes

L'autorisation de travaux remplace-t-elle la déclaration préalable ?

Non, ce sont deux procédures différentes : l'autorisation de travaux porte sur les règles de l'établissement recevant du public, la déclaration préalable sur l'urbanisme quand l'aspect extérieur change (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme).

Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3
  2. Code de la construction et de l'habitation, article R. 122-7
  3. Code de l'urbanisme, article R. 421-17

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