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Lexique

Établissement recevant du public : définition

Le statut d'établissement recevant du public commande deux familles de règles : l'accessibilité aux personnes handicapées et la sécurité contre l'incendie. Pour une officine, il pèse surtout au moment des travaux : on ne modifie pas un ERP sans autorisation.

Les travaux dans un ERP

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation). Cette autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire dans la plupart des cas (article R. 122-7).

Pour un établissement de 5e catégorie sans hébergement, la demande au titre de l'incendie n'est pas exigée : une description succincte des travaux est communiquée pour information à l'autorité de police (article R. 122-7). La catégorie de votre officine dépend de son effectif : faites-la confirmer par la mairie.

L'accessibilité

Les locaux de l'officine sont soumis aux règles d'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation (article R. 5125-8 du Code de la santé publique). Au point d'accueil, une partie au moins de la banque d'accueil doit être utilisable par une personne en fauteuil roulant (arrêté du 8 décembre 2014, article 5).

Questions fréquentes

Changer le mobilier demande-t-il une autorisation ?

L'autorisation porte sur les travaux qui créent, aménagent ou modifient l'établissement ; la vérification n'est pas exigée quand les travaux n'ont d'incidence ni sur l'accessibilité ni sur la sécurité incendie (article L. 122-3). Un réagencement touche souvent les circulations : posez la question à la mairie avec votre plan.

Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3
  2. Code de la construction et de l'habitation, article R. 122-7
  3. Code de la santé publique, article R. 5125-8
  4. Arrêté du 8 décembre 2014, article 5

Pour aller plus loin

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