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Autorisation de travaux en pharmacie : quelles démarches, dans quel ordre

Avant de réaménager une officine, plusieurs autorisations peuvent être nécessaires, chacune avec son guichet : la mairie pour les travaux et la façade, l'ARS pour un transfert. L'autorisation de travaux d'une pharmacie se prépare avec le plan, avant toute commande de mobilier.

Quatre questions avant de déposer quoi que ce soit

Les démarches dépendent de ce que touche votre projet. Répondez à ces questions avec votre agenceur, plan à l'appui : elles disent quels dossiers ouvrir. Notre réponse à la question faut-il une autorisation pour refaire l'agencement en donne une version courte.

  • Les travaux créent-ils, aménagent-ils ou modifient-ils l'établissement recevant du public, avec une incidence sur l'accessibilité ou la sécurité contre l'incendie ?
  • Les travaux modifient-ils l'aspect extérieur du bâtiment : devanture, vitrine, menuiseries ?
  • Posez-vous, déplacez-vous ou changez-vous une enseigne, la croix comprise ?
  • S'agit-il d'une création, d'un transfert ou d'un regroupement d'officine ?

L'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public

Une officine reçoit du public. Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation). Cette vérification n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité ou sur la sécurité contre l'incendie.

Le Code de la santé publique fait le lien : les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions des articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui portent sur l'accessibilité, sauf dérogation (article R. 5125-8). Un nouveau comptoir, des circulations redessinées, un espace de confidentialité créé : autant de travaux dont l'incidence sur l'accessibilité se pose. L'article L. 122-3 est dans une version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : demandez en mairie, au moment du dépôt, quel dossier s'applique à votre projet.

Qui délivre l'autorisation, et le cas de l'incendie

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est délivrée au nom de l'État par le maire, sauf lorsque le préfet est compétent pour le permis de construire ou que le projet porte sur un immeuble de grande hauteur (article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation).

Le même article prévoit que la demande au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements de 5e catégorie sans locaux d'hébergement pour le public : une description succincte des travaux est alors communiquée pour information à l'autorité de police. La catégorie de votre officine n'est pas à supposer : faites-la confirmer par la mairie ou par le service départemental d'incendie et de secours.

Quand les travaux demandent un permis de construire

Certains projets lourds relèvent d'un permis de construire. Dans ce cas, le permis tient lieu d'autorisation au titre des établissements recevant du public s'il a reçu l'accord de la même autorité ; si l'aménagement intérieur n'est pas connu au moment du dépôt, une autorisation complémentaire est obtenue avant l'ouverture au public (article L. 122-3).

C'est un piège possible lors d'un transfert dans un local neuf : le permis est déposé avant que l'agencement soit dessiné. Prévoyez alors l'autorisation complémentaire dans le calendrier. Quant aux cas où le recours à un architecte est obligatoire, faites-les confirmer en mairie ou par un avocat selon votre projet.

La façade : la déclaration préalable

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement et de certains travaux énumérés par le code, doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R. 421-17, a, du Code de l'urbanisme).

Une nouvelle devanture, une vitrine agrandie ou des menuiseries changées entrent souvent dans ce cas. Notre réponse sur la déclaration préalable pour la façade détaille ce point ; le service urbanisme de votre mairie vous dira si votre projet en relève.

L'enseigne et la croix

Selon la fiche Service Public sur les enseignes, une enseigne permanente est soumise à autorisation préalable du maire dans les communes couvertes par un règlement local de publicité, ainsi que dans des lieux protégés : abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits ou classés, zones Natura 2000, notamment. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16308 ; sans réponse dans les deux mois suivant un dossier complet, l'autorisation est réputée accordée. L'architecte des Bâtiments de France donne son accord aux abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.

La même fiche fixe les dimensions : la surface cumulée des enseignes sur la façade ne dépasse pas 25 % de celle-ci lorsqu'elle mesure moins de 50 m², et 15 % au-delà ; une enseigne à plat ne dépasse pas de plus de 25 cm, et une enseigne perpendiculaire ne dépasse pas un dixième de la largeur de la voie, dans la limite de 2 mètres. Le code de déontologie impose par ailleurs la croix grecque et le caducée verts (article R. 4235-44). Notre guide sur la croix de pharmacie développe ces règles.

Le transfert : le dossier de l'ARS

Pour une création, un transfert ou un regroupement, une démarche s'ajoute. Selon la fiche de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sur les conditions minimales d'installation (version de septembre 2021), il faut démontrer, en application de l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique, que les locaux envisagés sont conformes aux conditions minimales d'installation, qui se trouvent notamment aux articles R. 5125-8 à R. 5125-10.

Ajouter ou supprimer un lieu de stockage à proximité de l'officine se déclare aussi au directeur général de l'ARS et au conseil régional de l'Ordre, selon la fiche professionnelle de l'Ordre (article R. 5125-11). Notre guide sur le transfert et l'agrandissement détaille le dossier.

Le calendrier : dans quel ordre

Les délais d'instruction ne sont pas chiffrés ici, sauf celui que donne la fiche Service Public pour l'enseigne. L'ordre, lui, évite l'erreur la plus coûteuse : commander le mobilier ou démarrer le chantier avant les réponses.

DémarcheQuandGuichetTexte
Dossier de transfert ou de créationDès que le local est identifié, avant l'engagement définitifARSL. 5125-3-2 CSP, selon l'ARS
Autorisation de travaux d'un ERPAvant le début des travauxMairieL. 122-3 et R. 122-7 CCH
Déclaration préalableAvant les travaux de façadeMairieR. 421-17, a, Code de l'urbanisme
Autorisation d'enseigneAvant la pose de l'enseigneMairieCode de l'environnement, selon Service Public
Autorisation complémentaireAvant l'ouverture, si l'intérieur n'était pas connu au permisMairieL. 122-3 CCH

Ce qui reste à faire confirmer

Certains points dépendent de votre local, de votre commune ou d'une évolution récente des textes. Ils ne se devinent pas : posez-les par écrit à l'interlocuteur indiqué, et gardez la réponse dans votre dossier.

  • La catégorie d'établissement recevant du public de votre officine : mairie ou service départemental d'incendie et de secours.
  • Le dossier exact qui s'applique à vos travaux au moment du dépôt : mairie.
  • Le recours éventuellement obligatoire à un architecte : mairie ou avocat.
  • Ce que votre établissement doit tenir à la disposition du public en matière d'accessibilité : mairie.
  • Les démarches d'une fermeture temporaire pendant le chantier : conseil régional de l'Ordre.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour des travaux dans une pharmacie ?

Les travaux qui créent, aménagent ou modifient un établissement recevant du public demandent une autorisation, qui vérifie l'accessibilité et, si besoin, la sécurité contre l'incendie ; cette vérification n'est pas exigée sans incidence sur ces points (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Qui délivre l'autorisation de travaux d'une officine ?

Le maire, au nom de l'État, sauf compétence du préfet pour le permis de construire ou immeuble de grande hauteur (article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation).

Changer la devanture demande-t-il une démarche ?

Des travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, hors permis de construire, demandent en principe une déclaration préalable (article R. 421-17, a, du Code de l'urbanisme). Le service urbanisme le confirme pour votre projet.

Combien de temps pour obtenir l'autorisation d'enseigne ?

Selon la fiche Service Public, sans réponse dans les deux mois suivant un dossier complet, l'autorisation est réputée accordée. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16308.

Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
  2. Code de la construction et de l'habitation, article R. 122-7 (version en vigueur depuis le 21 novembre 2025)
  3. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  4. Code de l'urbanisme, article R. 421-17 (version en vigueur depuis le 22 février 2026)
  5. Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Enseigne : règles d'installation » (vérifiée le 1er juillet 2026)
  6. Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Enseigne : règles d'installation » (vérifiée le 1er juillet 2026)
  7. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens
  8. ARS Nouvelle-Aquitaine, fiche « Conditions minimales d'installation » (version de septembre 2021)
  9. Ordre national des pharmaciens, fiche professionnelle « Locaux de l'officine »

Pour aller plus loin

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