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Transfert de pharmacie ou agrandissement : préparer des locaux conformes

Un transfert de pharmacie, comme un agrandissement, se gagne sur le plan avant de se gagner sur le chantier. Les locaux doivent démontrer qu'ils respectent les conditions minimales d'installation, et c'est l'agencement qui en apporte la preuve.

Deux projets, une même exigence

Le transfert déplace l'officine dans d'autres locaux ; l'agrandissement étend les locaux existants. Dans les deux cas, le titulaire doit pouvoir montrer que les nouveaux locaux répondent aux règles du Code de la santé publique sur l'officine.

Pour le transfert, l'exigence est écrite. Selon la fiche de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sur les conditions minimales d'installation (version de septembre 2021), lors de toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officine, il faut démontrer, en application de l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique, que les locaux envisagés sont conformes aux conditions minimales d'installation, qui se trouvent notamment aux articles R. 5125-8 à R. 5125-10. Pour un agrandissement sur place, renseignez-vous auprès de votre ARS et du conseil régional de l'Ordre sur les démarches qu'il implique.

Ce que les locaux doivent démontrer

Les articles R. 5125-8 et R. 5125-9, modifiés par le décret du 3 mars 2026 et en vigueur depuis le 6 mars 2026, donnent la grille. Elle sert autant à choisir un local qu'à dessiner son agencement.

  • Une superficie, un aménagement, un agencement et un équipement adaptés aux activités de l'officine (R. 5125-8, I).
  • Des locaux soumis aux règles d'accessibilité des articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation (R. 5125-8, I).
  • Un ensemble d'un seul tenant, y compris pour l'optique-lunetterie, l'audioprothèse et l'orthopédie (R. 5125-8, I).
  • Aucune communication directe avec un autre local professionnel ou commercial (R. 5125-8, I).
  • Un mobilier qui tient les médicaments hors de l'accès direct du public (R. 5125-8, I).
  • Une zone d'accueil et de dispensation permettant une conversation à l'abri des tiers (R. 5125-9, I).
  • Une partie non accessible au public avec préparatoire, stupéfiants, médicaments non utilisés et stockages séparés (R. 5125-9, II).

Agrandir sur le local voisin

Reprendre la boutique d'à côté est souvent la solution la plus simple pour gagner de la surface. Deux règles commandent le projet. Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant : le nouveau local doit être réellement réuni à l'officine, pas seulement voisin. Et aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial : une porte intérieure vers un commerce resté distinct n'est pas possible.

Les questions de bail, de copropriété et de murs porteurs ne relèvent pas du Code de la santé publique : faites-les vérifier par votre avocat et par un professionnel du bâtiment avant de signer. Notre réponse à la question peut-on agrandir sa pharmacie sur le local voisin reprend ce cas.

Un lieu de stockage à proximité, plutôt qu'un agrandissement

Quand c'est la réserve qui manque, et non la surface de vente, une autre voie existe. Des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité de l'officine, dans sa zone d'implantation mentionnée à l'article L. 5125-3-1, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation ni vitrine extérieure (article R. 5125-8, I).

Selon la fiche professionnelle de l'Ordre sur les locaux de l'officine, l'ajout ou la suppression d'un tel lieu est déclaré au directeur général de l'ARS et au conseil régional de l'Ordre (article R. 5125-11). Cette solution libère de la place dans l'officine sans toucher à sa surface, mais elle oblige à organiser les allers et retours de stock.

Le plan, pièce centrale du dossier

Pour un transfert, le plan des locaux montre que chaque exigence trouve sa place. Demandez à votre agenceur un plan coté qui distingue nettement la partie accessible au public et la partie non accessible, et qui situe chaque élément attendu. La liste exacte des pièces du dossier se demande à votre ARS ; notre guide sur le plan d'une officine détaille ce qu'il doit montrer.

  • Les limites du local, d'un seul tenant, et ses accès.
  • La zone d'accueil et de dispensation, avec les postes.
  • L'espace d'accès direct, à proximité immédiate des postes de dispensation.
  • L'espace de confidentialité.
  • Le préparatoire, l'armoire ou le local des stupéfiants, les stockages séparés.
  • Les circulations et le cheminement accessible depuis l'entrée.

Les autres autorisations du projet

Le dossier présenté à l'ARS ne couvre pas tout. Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Si la façade change, une déclaration préalable peut être nécessaire (article R. 421-17, a, du Code de l'urbanisme), et une nouvelle enseigne peut demander une autorisation du maire. Notre guide sur les autorisations de travaux remet ces démarches dans l'ordre.

Le calendrier : l'ordre des étapes

Les délais dépendent de chaque administration et de chaque dossier : nous ne les chiffrons pas. L'ordre, lui, est stable, et le respecter évite de payer un local ou un mobilier avant d'être sûr du projet.

ÉtapeAvec quiCe qui en sort
Repérer le local et le releverTitulaire, agenceurRelevé et premières esquisses
Vérifier les conditions minimalesAgenceur, ARS, OrdrePlan d'implantation conforme
Constituer et déposer le dossier de transfertTitulaire, ARSDécision de l'ARS
Déposer les autorisations de travaux et de façadeMairieAutorisations obtenues
Commander le mobilier et lancer le chantierAgenceur, entreprisesLocaux aménagés
Déménager et ouvrirÉquipe, agenceurOfficine en service dans ses nouveaux locaux

Les erreurs fréquentes

La plupart des difficultés d'un transfert se lisent sur le plan, longtemps avant le chantier. Les relever tôt coûte un rendez-vous ; les découvrir après coûte un retard.

  • Signer un bail avant d'avoir vérifié que le local permet un ensemble d'un seul tenant.
  • Garder une porte de service vers un commerce voisin.
  • Oublier la partie non accessible au public dans le calcul de la surface utile.
  • Placer l'accès direct loin des postes de dispensation.
  • Dessiner l'espace de confidentialité dans un recoin que l'équipe n'utilisera pas.
  • Commander le mobilier avant les décisions administratives.

Questions fréquentes

Que faut-il démontrer pour transférer une pharmacie ?

Selon la fiche de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, que les locaux envisagés sont conformes aux conditions minimales d'installation (article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique), qui figurent notamment aux articles R. 5125-8 à R. 5125-10.

Peut-on relier la pharmacie à un autre commerce par une porte ?

Non. Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial (article R. 5125-8, I, du Code de la santé publique).

Peut-on avoir une réserve hors de la pharmacie ?

Oui, dans la zone d'implantation de l'officine, si le lieu n'est pas ouvert au public et ne comporte ni signalisation ni vitrine (article R. 5125-8, I). Son ajout se déclare à l'ARS et au conseil régional de l'Ordre (article R. 5125-11, selon l'Ordre).

Combien de temps prend un transfert ?

Cela dépend des administrations et du dossier. Nous ne donnons pas de délai : renseignez-vous auprès de votre ARS et de votre mairie au moment de déposer.

Sources

  1. ARS Nouvelle-Aquitaine, fiche « Conditions minimales d'installation » (version de septembre 2021)
  2. Légifrance, décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens
  3. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  4. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  5. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  6. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  7. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  8. Code de la santé publique, article R. 5125-9 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  9. Code de la santé publique, article R. 5125-9 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  10. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  11. Ordre national des pharmaciens, fiche professionnelle « Locaux de l'officine »
  12. Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
  13. Code de l'urbanisme, article R. 421-17 (version en vigueur depuis le 22 février 2026)

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