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Lexique

Déclaration préalable : définition

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement et de certains travaux énumérés par le code, doivent être précédés d'une déclaration préalable (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme).

Pour une officine

Une nouvelle façade, des vitrines refaites, un changement de menuiseries ou de couleurs peuvent modifier l'aspect extérieur du bâtiment. La déclaration se dépose en mairie avant les travaux. Elle ne remplace ni l'autorisation de travaux de l'établissement recevant du public, ni l'autorisation éventuelle de l'enseigne.

Demandez à votre agenceur s'il prépare le dossier, ou qui s'en charge, et intégrez le délai d'instruction dans le calendrier du chantier.

Questions fréquentes

Changer seulement l'intérieur demande-t-il une déclaration préalable ?

La déclaration préalable vise l'aspect extérieur. Un réagencement intérieur relève d'autres règles, celles de l'établissement recevant du public (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Sources

  1. Code de l'urbanisme, article R. 421-17
  2. Code de la construction et de l'habitation, article L. 122-3

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