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Agenceur Pharmacie
Question

Faut-il une autorisation pour refaire l'agencement d'une pharmacie ?

Avant de refaire l'agencement d'une pharmacie, plusieurs autorisations peuvent être nécessaires, selon que les travaux touchent l'intérieur, la façade, l'enseigne ou l'emplacement de l'officine.

En bref

En principe oui : une officine est un établissement recevant du public, et les travaux qui l'aménagent ou la modifient ne peuvent être exécutés qu'après une autorisation qui vérifie l'accessibilité et, selon l'établissement, la sécurité contre l'incendie (article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation). Selon le projet s'y ajoutent une déclaration préalable si l'aspect extérieur change, une autorisation du maire pour l'enseigne et, pour un transfert, la démonstration à l'ARS que les nouveaux locaux sont conformes.

L'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public

L'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation. L'autorité vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l'incendie. Le même article précise que cette vérification n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité ni sur la sécurité contre l'incendie.

L'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire, sauf cas particuliers (article R. 122-7). Pour les établissements de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, la demande au titre de l'incendie n'est pas exigée : une description succincte des travaux est communiquée pour information. La catégorie de votre officine dépend de son effectif : faites-la confirmer par la mairie ou le service départemental d'incendie et de secours, et faites confirmer la procédure applicable à votre projet avant de lancer le chantier.

Quand la façade ou l'enseigne changent

Lorsqu'ils ne relèvent pas d'un permis de construire, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable, à l'exception du ravalement et de certains travaux énumérés par le code (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme). Une nouvelle devanture ou de nouvelles menuiseries entrent dans cette logique : la mairie vous dira si votre projet est concerné.

L'enseigne suit son propre régime. Selon la fiche Service Public, une enseigne permanente est soumise à l'autorisation préalable du maire dans les communes couvertes par un règlement local de publicité et dans des lieux protégés, comme les abords des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16308.

Transfert, regroupement, lieu de stockage : l'ARS

Pour toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officine, il faut démontrer que les locaux envisagés sont conformes aux conditions minimales d'installation, en application de l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique, comme le rappelle la fiche de l'ARS Nouvelle-Aquitaine. Le plan de l'agenceur sert alors de pièce au dossier : voyez notre guide sur le transfert ou l'agrandissement.

L'ajout ou la suppression d'un lieu de stockage à proximité de l'officine se déclare au directeur général de l'ARS et au conseil régional de l'Ordre, selon la fiche professionnelle de l'Ordre (article R. 5125-11). Pour un agrandissement sur un local voisin, interrogez l'ARS sur les démarches qui s'appliquent à votre cas.

Dans quel ordre s'y prendre

Les autorisations conditionnent le démarrage du chantier : elles se préparent dès que les plans sont arrêtés.

  • Arrêter le programme et les plans avec l'agenceur.
  • Rencontrer le service urbanisme de la mairie pour savoir quelles demandes déposer.
  • Faire confirmer si le recours à un architecte est requis pour votre projet.
  • Déposer les dossiers : travaux d'établissement recevant du public, déclaration préalable, enseigne.
  • Saisir l'ARS en cas de création, de transfert ou de regroupement.
  • Fixer la date de démarrage une fois les réponses obtenues.

Pour aller plus loin

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